Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Application mobile, tablette et web
« Velmis – Registre d’accident bénin »

SOMMAIRE

Article 1 : Objet ;

Article 2 : Nature de la prestation ;

Article 3 : Prix et modalités de paiement ;

Article 4 : Accès et livraison ;

Article 5 : Mises à jour ;

Article 6 : Responsabilité ;

Article 7 : Propriété intellectuelle ;

Article 8 : Durée ;

Article 9 : Résiliation ;

Article 10 : Droit applicable et litiges.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les modalités de vente d’une licence d’utilisation à vie de l’application « Velmis – Registre d’accident bénin », développée par la SRL Velmis (ci-après “le Prestataire”), au profit de clients allant d’un établissement scolaire privé et/ou public, d’un centre de loisirs à une entreprise du secteur tertiaire, industrielle ou même BTP. (ci-après “le Client”).

ARTICLE 2 : NATURE DE LA PRESTATION

Le prestataire accorde au Client une licence d’utilisation à vie, non exclusive, non transférable, valable pour un nombre illimité d’utilisateurs au sein d’un même établissement (école, collège, centre de loisirs, entreprise). Cette licence comprend :

• L’accès complet à l’application dans sa version actuelle décrit dans les CGU ;
• L’accès gratuit et automatique à toutes les futures mises à jour fonctionnelles de l’application.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La licence est vendue sous forme d’un paiement unique, selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement bancaire sur facture ou via un bon d’engagement administratif. La commande est considérée comme validée à réception du bon d’engagement signé ou de la preuve de paiement.

ARTICLE 4 : ACCÈS ET LIVRAISON

L’accès à l’application se fait par l’intermédiaire de l’App Store, le Play Store et/ou le Web, immédiatement après le paiement réalisé et/ou après le bon d’engagement signé.

ARTICLE 5 : MISES À JOUR

Toutes les mises à jour futures de l’application sont incluses dans la licence à vie, sans frais supplémentaires.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire garantit que l’application est fonctionnelle au moment de sa livraison. Le client est responsable de la compatibilité de son environnement informatique. Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un faible réseau internet mais aussi de dommages indirects, pertes de données ou dysfonctionnements liés à un usage non conforme décrit dans les CGU.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client acquiert un droit d’utilisation de l’application, sans transfert de propriété intellectuelle. Tous les droits afférents au code source, à l’interface, aux contenus ou à la structure de l’application restent la propriété exclusive du Prestataire.

ARTICLE 8 : DURÉE

La licence est valable à vie, sans limitation dans le temps, pour l’établissement ayant effectué l’achat. Elle n’est ni cessible ni transférable à un autre établissement sans accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION  

En cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, tentative de reproduction, utilisation avec plusieurs établissements/structures), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’application, sans remboursement possible.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES   

Les présentes CGV sont soumises à la Loi et la Réglementation Belge en vigueur. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire.

VERSION DES C.G.V.
01 juillet 2025